Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation proposée par Omnis Services, sauf stipulation écrite contraire. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf acceptation écrite et expresse.

Les CGV s’appliquent tant aux clients particuliers qu’aux clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques qui ne concernent que l’une de ces catégories.

2. Prestations concernées

Les prestations peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit exhaustive :

• assistance informatique, dépannage, installation, paramétrage et maintenance ;
• accompagnement numérique et appui aux usages digitaux ;
• aide administrative, rédaction de documents et assistance aux démarches ;
• création, refonte, gestion, mise à jour et maintenance de sites internet ;
• plus largement, toute prestation compatible avec l’activité présentée par Omnis Services.

3. Formation du contrat

Toute demande peut donner lieu, selon les cas, à un échange préalable, à un devis, à une proposition commerciale, à une confirmation écrite ou à une validation par tout moyen.

Tout devis accepté, signé, validé par email, message, bon pour accord, validation électronique ou tout autre moyen non équivoque vaut engagement ferme et définitif du client.

La commande est réputée parfaite dès l’acceptation du devis ou dès le commencement d’exécution demandé par le client.

L’acceptation du devis ou de la commande vaut obligation de paiement, y compris si la prestation n’a pas encore débuté, dès lors qu’Omnis Services a réservé du temps, mobilisé des ressources, refusé d’autres demandes ou engagé une préparation.

4. Prix – TVA – frais

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors frais exceptionnels, hors achats tiers, hors licences, hors abonnements, hors noms de domaine, hors hébergement, hors plugins, hors frais techniques externes et hors frais de déplacement.

Lorsque des déplacements sont nécessaires, ceux-ci peuvent être facturés en supplément selon les modalités annoncées préalablement au client.

Toute heure commencée peut être due lorsqu’une facturation horaire a été prévue ou lorsque la nature de l’intervention le justifie.

5. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis ou à la facture, le paiement peut être exigé comptant à la commande, en acompte, en plusieurs échéances ou au terme convenu.

Omnis Services se réserve le droit d’exiger un acompte avant tout commencement d’exécution.

En cas d’échelonnement, le non-paiement d’une seule échéance peut rendre immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues.

Aucun livrable définitif, transfert complet, mise en production, remise d’accès, publication, migration ou livraison finale n’est obligatoire avant complet paiement, sauf accord écrit contraire.

6. Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance pourra entraîner l’application de mesures de recouvrement, la suspension des prestations en cours, le report de livraison ou le refus de toute nouvelle intervention.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit, sans préjudice de toute demande complémentaire sur justification si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Pour les clients particuliers, et sauf disposition d’ordre public contraire applicable au cas concerné, Omnis Services pourra prévoir, après mise en demeure restée sans effet, l’application d’une clause pénale forfaitaire de retard de 9,99 euros.

Cette somme est destinée à couvrir une partie des frais administratifs, de suivi et de gestion liés au retard. Elle n’a pas de caractère automatique ou systématique.

Omnis Services se réserve la faculté de renoncer librement, totalement ou partiellement, à cette somme de 9,99 euros, à sa seule discrétion, sans que cela constitue un précédent ni une renonciation pour l’avenir.

En toute hypothèse, conformément au droit applicable, le juge pourra modérer ou augmenter la pénalité s’il l’estime manifestement excessive ou dérisoire.

7. Délais d’exécution

Les délais éventuellement indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès.

Tout retard, silence, absence de validation, transmission tardive d’éléments, indisponibilité, changement de demande ou défaut de coopération du client suspend ou reporte les délais.

Omnis Services ne pourra être tenu responsable d’un dépassement de délai résultant d’un fait imputable au client, à un tiers, à un prestataire externe, à un hébergeur, à un registrar, à un éditeur logiciel ou à un cas de force majeure.

8. Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes, loyales, complètes et exploitables ;
• communiquer les accès, contenus, documents, visuels et éléments techniques nécessaires ;
• effectuer ses propres sauvegardes avant toute intervention ;
• vérifier la compatibilité de ses équipements et services lorsqu’il en conserve la maîtrise ;
• répondre dans des délais raisonnables ;
• valider ou refuser clairement les propositions, livrables ou étapes soumises.

Le client demeure seul responsable des contenus, textes, visuels, fichiers, bases de données, identifiants, licences, droits d’utilisation et plus généralement de tout élément transmis à Omnis Services.

9. Droit de rétractation – vente à distance

Lorsque le client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Toutefois, lorsque le client demande expressément le commencement immédiat d’une prestation avant la fin du délai légal de rétractation, Omnis Services pourra solliciter une demande expresse d’exécution anticipée ainsi qu’une attestation de renoncement au droit de rétractation ou de reconnaissance des conséquences liées à l’exécution commencée, conformément au régime applicable aux contrats conclus à distance.

En cas d’exécution commencée à la demande expresse du client, toute part de prestation déjà réalisée reste due à proportion de ce qui a été exécuté, préparé ou engagé.

10. Modifications – prestations hors périmètre

Toute demande complémentaire, modification substantielle, extension de périmètre, ajout de fonctionnalité, reprise importante, correction non prévue, travail supplémentaire ou nouvelle itération excédant le cadre convenu pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Omnis Services demeure libre de refuser une demande additionnelle ou de la soumettre à devis complémentaire.

11. Validation – réception – absence de retour

Le client est tenu de vérifier les éléments livrés ou communiqués.

Sauf délai différent prévu contractuellement, tout livrable, document, proposition, mise à disposition, ou intervention sera réputé accepté sans réserve en l’absence de contestation écrite et motivée dans un délai de 7 jours calendaires à compter de sa communication.

Les corrections ou ajustements demandés au-delà de ce délai pourront être considérés comme une nouvelle demande ou une modification facturable.

12. Annulation – report – désistement

En cas d’annulation, de report, d’abandon, d’inaction prolongée ou de désistement du client après commande, Omnis Services pourra facturer :

• les sommes déjà échues ;
• le travail déjà réalisé ;
• le temps réservé ;
• les frais déjà engagés ;
• les achats ou abonnements déjà souscrits pour le projet ;
• et conserver l’acompte versé, sauf disposition impérative contraire.

Si l’annulation intervient alors que des ressources ont été mobilisées ou qu’un créneau a été bloqué, la prestation pourra être considérée comme partiellement due, même en l’absence de livraison finale.

13. Suspension – interruption – refus de prestation

Omnis Services se réserve le droit de suspendre, reporter, refuser ou interrompre une prestation, notamment en cas :

• d’impayé ou de risque sérieux d’impayé ;
• de comportement inapproprié, injurieux, abusif ou déloyal ;
• de demande illicite, frauduleuse, dangereuse ou contraire aux bonnes mœurs ;
• de défaut de coopération du client ;
• d’impossibilité technique ou juridique ;
• de conflit d’intérêt ou d’indisponibilité grave.

Une suspension ou un refus justifié n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du client.

14. Réserve de propriété – droits sur les livrables

Sauf disposition contraire expresse, les livrables, documents, créations, fichiers sources, maquettes, développements, accès, mises en ligne, configurations et éléments transmis demeurent la propriété d’Omnis Services jusqu’au paiement complet et effectif de toutes les sommes dues.

Le paiement confère uniquement les droits expressément convenus. Toute cession de droits plus large doit faire l’objet d’un accord écrit distinct lorsque cela est nécessaire.

15. Responsabilité

Omnis Services est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat, sauf engagement exprès contraire.

Omnis Services ne saurait être tenu responsable :

• d’un manque à gagner, d’une perte d’exploitation, d’une perte de chance ou d’un préjudice indirect ;
• de la perte de données en l’absence de sauvegarde préalable du client ;
• d’un dysfonctionnement imputable à un tiers, à un hébergeur, à un plugin, à un logiciel ou à un fournisseur ;
• d’une mauvaise utilisation des livrables, accès ou conseils fournis ;
• d’un contenu fourni par le client ou publié sous sa responsabilité.

Sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale d’Omnis Services, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation litigieuse.

16. Hébergement – maintenance – services tiers

Lorsque la prestation implique un hébergement, un nom de domaine, un plugin, une solution externe, un outil tiers ou un prestataire externe, le client reconnaît que ces services obéissent à leurs propres conditions, politiques, disponibilités et contraintes techniques.

Omnis Services n’est pas responsable des interruptions, suppressions, modifications tarifaires, limitations, blocages, pannes ou décisions émanant de ces tiers.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure, d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, ou de toute circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.

18. Données – confidentialité

Les informations transmises par le client sont traitées dans la mesure nécessaire à la gestion de la relation, de la commande, de l’exécution des prestations, du suivi administratif et des obligations légales.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la relation, sauf obligation légale, demande administrative ou judiciaire, ou nécessité technique légitime.

19. Nullité partielle – non-renonciation

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour Omnis Services de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation quelconque ne saurait valoir renonciation pour l’avenir.

20. Droit applicable – litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun, sous réserve des règles impératives protectrices éventuellement applicables au client consommateur.